1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de Gobitwin (ci-après « le Centre ») et de ses clients (ci-après « le Stagiaire » ou « le Client ») dans le cadre de la vente de formations professionnelles. Elles s'appliquent à toute commande de formation, qu'elle soit effectuée en ligne, par téléphone, par email ou en présentiel.
2. Champ d'application
Les CGV s'appliquent à toutes les formations proposées par Gobitwin, y compris les formations en présentiel, à distance (e-learning, visioconférence), intra-entreprise ou inter-entreprises. Elles prévalent sur toute autre condition générale ou particulière, sauf accord écrit contraire.
3. Commande et contrat
3.1. Modalités de commande
La commande peut être passée en ligne via le site gobitwin.com, par email à formation@gobitwin.com, par téléphone au 06 44 64 39 95, ou en présentiel au 128 rue La Boétie, 75008 Paris. Le Client doit fournir les informations nécessaires à l'inscription. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
3.2. Confirmation de commande
Le Centre envoie une confirmation d'inscription par email dans un délai de 48h (hors week-end et jours fériés). Cette confirmation vaut acceptation du contrat entre les parties.
3.3. Devis et convention de formation
Pour les formations financées par un OPCO ou un tiers (entreprise, France Travail, etc.), une convention de formation sera établie et signée par les parties. Un devis peut être fourni sur demande pour les formations intra-entreprise.
4. Tarifs et modalités de paiement
4.1. Tarifs
Les prix sont indiqués en euros (€) hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon le statut du Client. Les tarifs sont valables à la date de la commande et peuvent être modifiés sans préavis. Les modifications n'affectent pas les commandes déjà confirmées.
4.2. Modalités de paiement
Paiement à l'inscription par carte bancaire, virement bancaire ou chèque à l'ordre de Gobitwin. Pour les entreprises ou OPCO : facture émise après la formation, avec un délai de paiement de 30 jours. En cas de retard, des pénalités de 1,5 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées.
4.3. Financement par un tiers
Si la formation est financée par un OPCO, France Travail, ou un employeur, le Client doit fournir les documents nécessaires. En cas de refus de financement, le Client reste redevable du montant total de la formation.
5. Annulation et report
5.1. Annulation par le Client
- Plus de 15 jours avant le début : remboursement intégral.
- Entre 15 et 7 jours avant le début : retenue de 30%.
- Moins de 7 jours avant le début : retenue de 100% (sauf force majeure justifiée).
- Absence non justifiée : facturation intégrale.
5.2. Report par le Client
Le Client peut demander un report une seule fois, sous réserve de disponibilité, et au plus tard 7 jours avant le début. Frais de report : 50€ (sauf force majeure).
5.3. Annulation ou report par le Centre
Gobitwin se réserve le droit d'annuler ou de reporter une formation en cas de nombre insuffisant de participants, indisponibilité du formateur, ou force majeure. Le Client sera remboursé intégralement ou pourra choisir une autre session.
6. Déroulement de la formation
6.1. Lieu et horaires
Les formations en présentiel se déroulent au 128 rue La Boétie, 75008 Paris (ou autre lieu précisé). Horaires généralement 9h-17h avec pause déjeuner.
6.2. Matériel et supports
Le Centre fournit les supports pédagogiques (PDF, exercices). Le Client doit apporter son propre matériel sauf mention contraire.
6.3. Évaluation et attestation
Une évaluation peut être organisée en fin de formation. Une attestation de fin de formation est remise sous réserve d'au moins 80% de présence.
7. Propriété intellectuelle
Tous les supports de formation sont la propriété exclusive de Gobitwin et sont protégés par le droit d'auteur. Le Client s'engage à ne pas reproduire, diffuser ou utiliser ces supports à des fins commerciales sans autorisation écrite.
8. Données personnelles (RGPD)
Les données personnelles du Client sont collectées pour la gestion de la formation et traitées conformément au RGPD. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition en écrivant à formation@gobitwin.com ou à l'adresse du Centre. Les données peuvent être transmises à des partenaires (OPCO, financeurs) uniquement dans le cadre de la formation.
9. Responsabilité
Gobitwin s'engage à fournir une formation de qualité, mais ne peut garantir l'obtention d'un diplôme, d'une certification ou d'un emploi. Le Centre décline toute responsabilité en cas de dommages indirects, non-respect des obligations du Client, ou utilisation frauduleuse des supports.
10. Litiges et médiation
Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris. Avant toute action en justice, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. Le Client peut saisir le médiateur de la consommation compétent (liste disponible sur www.economie.gouv.fr/mediation-conso).
11. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
12. Modification des CGV
Gobitwin se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les nouvelles conditions s'appliqueront aux commandes passées après leur mise en ligne.
13. Formations éligibles au CPF
13.1. Conditions d'éligibilité
Les formations éligibles au CPF sont identifiées comme telles sur notre site. Pour être éligibles, elles doivent être certifiantes ou qualifiantes (RNCP ou RS), respecter les critères qualité de la loi « Avenir professionnel » (décret n°2019-565), et être référencées sur Mon Compte Formation. Le Client est invité à vérifier l'éligibilité sur www.moncompteformation.gouv.fr.
13.2. Modalités d'inscription via le CPF
Processus : inscription directe via Mon Compte Formation (MCF). Le Client reçoit une confirmation par email avec les détails, un lien vers les CGV (à accepter obligatoirement), et les modalités de financement. Aucune inscription ne sera validée sans acceptation préalable des CGV.
Engagement du Client : fournir un numéro de CPF valide, respecter les délais d'inscription (généralement 11 jours ouvrés avant), assister à l'intégralité de la formation, signer les feuilles d'émargement, et passer les évaluations prévues.
Financement et reste à charge : le montant est prélevé directement sur le CPF via MCF. Si le solde est insuffisant, le reste à charge est réglé par carte, virement ou chèque. Aucun remboursement ne sera effectué en cas de désistement ou d'absence non justifiée (voir art. 5.1).
13.3. Obligations de Gobitwin
Gobitwin s'engage à déclarer la présence du Client sur MCF dans les 48h suivant la fin de la formation, fournir les justificatifs nécessaires, respecter les délais de la Caisse des Dépôts (7 jours ouvrés), et informer le Client en cas de problème. En cas de non-validation du CPF par la Caisse des Dépôts pour motif valable (absence, fraude…), Gobitwin ne pourra être tenu responsable et le Client restera redevable du montant total.
13.4. Annulation et report spécifiques au CPF
Par le Client : plus de 11 jours avant le début, annulation possible via MCF sans frais (remboursement du reste à charge sous 15 jours). Moins de 11 jours avant : retenue de 100% (CPF débité non remboursable). Report possible avec frais de 50€ à charge du Client.
Par Gobitwin : en cas d'annulation par le Centre, remboursement intégral (CPF et reste à charge) ou nouvelle session sans frais.
13.5. Fraude et sanctions
Toute fausse déclaration (usurpation d'identité, falsification de présence) entraînera l'annulation immédiate de l'inscription, le remboursement intégral des sommes perçues, une exclusion définitive de toute formation Gobitwin, et des poursuites pénales (art. 313-1 du Code pénal).
13.6. Réclamations et médiation
En cas de litige lié au CPF, le Client peut contacter Gobitwin par email (formation@gobitwin.com) ou courrier sous 15 jours, saisir le médiateur de la consommation (voir art. 10), ou contacter la Caisse des Dépôts via www.moncompteformation.gouv.fr/espace-pro/reclamation.