Le décret daté du 1er mars 2023 vise à mieux encadrer le démarchage téléphonique à des fins de prospection commerciale en France en limitant horaires et fréquence des appels, tout en renforçant les sanctions en cas d’abus. Il permet également aux consommateurs de signaler plus facilement les appels non désirés malgré leur inscription sur Bloctel. Découvrons en détail comment ces nouvelles règles protègent efficacement les Français contre les pratiques abusives.
Les nouvelles plages horaires autorisées pour le démarchage
Des horaires stricts à respecter sous peine de fortes amendes
Le décret encadre strictement les horaires pendant lesquels le démarchage téléphonique est autorisé. Désormais, les appels sont autorisés du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. En dehors de ces plages horaires, les appels sont interdits le samedi, le dimanche et les jours fériés, aucun démarchage téléphonique des consommateurs n’est permis.
Les entreprises qui ne respecteraient pas ces nouvelles règles s’exposent à de lourdes sanctions financières. En effet, les amendes peuvent atteindre 75 000€ pour une personne physique et 375 000€ pour une personne morale en cas d’infraction. Selon un rapport de 2021, la DGCCRF a ainsi infligé un montant total de 3,5 millions d’euros d’amendes dans le cadre de ses contrôles sur le démarchage téléphonique abusif.
Prenons l’exemple d’une entreprise de télécommunications qui continuerait à contacter des clients potentiels le samedi matin. Si elle est prise en flagrant délit par les autorités, elle risque une amende salée pouvant aller jusqu’à 375 000€. Pour éviter cela, il est important que tous les professionnels adaptent leurs pratiques et forment leurs équipes aux nouvelles règles en vigueur.
Des exceptions possibles uniquement avec le consentement écrit du consommateur
Il existe toutefois une exception à ces règles sur les horaires de démarchage. Un professionnel peut contacter un consommateur en dehors des plages autorisées uniquement s’il a obtenu au préalable son consentement exprès. Ce dernier doit être donné de manière libre, idéalement par écrit afin d’éviter toute contestation ultérieure.
Si vous donnez votre accord pour être appelé à d’autres moments que ceux prévus par défaut, il est important de conserver une trace écrite de ce consentement. Cela vous permettra de vous prémunir en cas de litige et au professionnel de justifier ces appels hors des horaires habituels de démarchage. En l’absence d’un tel accord, les plages définies par le décret s’appliquent de manière stricte à tous.
Bruno Le Maire : “En mettant fin au démarchage téléphonique abusif à toute heure, y compris le week-end, nous protégeons la vie privée des Français. Les contrevenants s’exposent à de fortes sanctions s’ils ne respectent pas les nouvelles règles.”
La limite du nombre d’appels autorisés par mois
Obligation de respecter le refus du consommateur pendant 60 jours
Au-delà de la limitation des plages horaires, le décret vise aussi à protéger les consommateurs contre une trop grande fréquence des appels téléphoniques de la part d’une même entreprise. Ainsi, un professionnel ne peut pas contacter un particulier plus de 4 fois par période de 30 jours calendaires.
De plus, si le consommateur refuse ce démarchage lors de la conversation, l’entreprise doit impérativement respecter ce choix. Elle a interdiction de le recontacter avant un délai de 60 jours à compter de ce refus. Il est conseillé aux particuliers de noter la date et le nom de la société lors de chaque refus afin de pouvoir signaler facilement tout non-respect de cette obligation.
Imaginons qu’un fournisseur d’énergie vous contacte pour vous proposer un nouveau contrat. Si vous déclinez leur offre et demandez à ne plus être rappelé, il a l’obligation légale de respecter votre choix. S’il vous rappelle 15 jours plus tard, il est dans l’illégalité. N’hésitez donc pas à recadrer fermement le démarcheur et signalez l’incident si besoin.
Sanctions financières élevées en cas de non-respect des règles
Les violations de ces règles sur la fréquence des appels et le respect des refus sont sévèrement sanctionnés. Les entreprises fautives s’exposent aux mêmes amendes que pour le non-respect des horaires, à savoir jusqu’à 75 000€ pour une personne physique et 375 000€ pour une personne morale.
Selon des données de 2021, les contrôles menés par la DGCCRF sur le démarchage téléphonique ont conduit à sanctionner financièrement 138 professionnels. La vigilance des autorités sur ces pratiques est grande et les consommateurs sont encouragés à signaler tout abus afin de faire respecter efficacement leurs droits.
| Sanctions en cas de démarchage abusif | Montant maximal |
|---|---|
| Amende pour une personne physique | 75 000€ |
| Amende pour une personne morale | 375 000€ |
| Professionnels sanctionnés en 2021 | 138 |
Utiliser Bloctel pour stopper le démarchage non désiré
Signaler sur le site dédié les appels abusifs malgré l’inscription
Le dispositif Bloctel permet aux consommateurs d’inscrire gratuitement jusqu’à 10 numéros de téléphone sur une liste d’opposition au démarchage. Les professionnels ont l’obligation de vérifier régulièrement cette liste Bloctel et de ne contacter uniquement les personnes non inscrites sur la liste, sauf exceptions (contrat en cours, presse, associations, sondages).
Malgré cette protection, il peut arriver que des appels frauduleux ou abusifs persistent. Les particuliers victimes de tels démarchages malgré leur inscription sur Bloctel ont la possibilité de les signaler simplement sur le site dédié. Il est recommandé de noter la date, l’heure et le numéro appelant ainsi que le nom de la société pour faciliter le traitement de la plainte.
En cas d’appels répétés en infraction aux règles par une même entreprise, n’hésitez pas à réitérer vos signalements. Les autorités peuvent ainsi identifier les fraudeurs récidivistes et concentrer leurs contrôles et sanctions. Votre vigilance contribue à faire respecter vos droits et améliorer l’efficacité du dispositif pour tous.
Pour signaler efficacement un appel abusif sur le site Bloctel :
- Notez la date et l’heure précise de l’appel
- Relevez le numéro de téléphone appelant
- Demandez le nom de la société qui vous contacte
- Connectez-vous sur le site officiel Bloctel
- Remplissez le formulaire de signalement avec les informations collectées
Olivia Grégoire : “Cet encadrement était très attendu et il entre enfin en vigueur. C’est une étape majeure qui permet de protéger le droit à la tranquillité des Français qui sont trop souvent importunés par de nombreux démarchages téléphoniques qui sont désormais, pour la première fois, scrupuleusement encadrés.”
Le nouveau décret sur le démarchage téléphonique renforce significativement la protection des consommateurs français. En limitant les horaires autorisés, le nombre d’appels mensuels et en durcissant les sanctions, il dissuade les pratiques abusives. Couplé au dispositif Bloctel qui permet de signaler facilement les appels frauduleux, il offre des outils efficaces aux particuliers pour préserver leur tranquillité. Ces nouvelles règles étaient très attendues et marquent une avancée majeure pour le respect de la vie privée de tous.
